Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 822 Sans sort
M. Éric Michoux UDRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Bentz, Bernard Chaix, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Jonathan Gery, Michèle Martinez
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.