Article 19 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai.
Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.