Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 806 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et L. 4135‑9‑2 »
les références :
« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus pour reprendre une activité professionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.