Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 688 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.