Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 581 Tombé
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 10 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« » sont remplacés par le taux : « 100 % »
les mots :
« de » sont supprimés ; ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.