Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 563 Sans sort
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.