Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 562 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 10 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et au 2° du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.