Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 559 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 10 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 2131‑2 »
la référence :
« L. 3131‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.