Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 390 Sans sort
M. Sylvain Berrios HOR· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. Il vise à garantir que l’exercice des mandats soit motivé par l’engagement au service des territoires, et non par des considérations financières. Ainsi, l’élu conserve la rémunération qu’il a choisie, sans que les cumuls de mandats ne conduisent à des gains excessifs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.