Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 140 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni UDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Bartolomé Lenoir, Éric Michoux
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.