Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 616 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision. L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’objet d’une transmission à la direction de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.