Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 720 Adopté
M. Philippe Vigier DEM· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· sort le 28 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 267
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 321
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être validée par délibération »
les mots :
« faire l’objet d’un avis ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.