Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 679 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 269
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’outre-mer »
les mots :
« territoriales ultramarines ».
Exposé sommaire
Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.