Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 657 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 27 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 390
Dispositif
Supprimer l’alinéa 390.
Exposé sommaire
La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l’adoption d’un amendement en commission des lois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344.
Il convient donc de supprimer l’alinéa correspondant à l’article 30.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.