Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Amendement n° 848 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 juin 2025· sort le 18 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion, ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à supprimer les mots "en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion ».
En effet, cette phrase est déjà satisfaite dans la mesure où l’alinéa prévoit déjà que la France se dote d’installations de recyclage et de fabrication de MOx et que le code l’environnement prévoit déjà que le retraitement doit être favorisé .
De plus la portée juridique de cette phrase est ambiguë, dans le cas de l’indisponibilité technique des installations. Il est donc préférable de supprimer cette disposition
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.