Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Amendement n° 497 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), adopté en commission des affaires économiques.
Les TRVg ont été supprimés par la loi « énergie-climat » de 2019, à la suite d’une décision du Conseil d’État. Les rétablir reviendrait à entrer frontalement en contradiction avec le droit national et européen : ces tarifs seraient sans aucun doute une nouvelle fois remis en cause par la voie contentieuse. Cette disposition ne peut donc que conduire à créer de l'insécurité juridique pour les consommateurs finals.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.