Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendement n° 16 Tombé
M. Gaëtan Dussausaye RNet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2025· sort le 27 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur primerait sur l’évaluation de ses perspectives classiques de retour à l’emploi. En supprimant cette mention, on réaffirme que c’est à France Travail d’activer ce levier dans une logique d’exception et non d’auto-sélection.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.