Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 67 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre EPR· Séance publique· déposé le 5 juin 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il identifie les risques de cession des entreprises françaises à des fonds étrangers sous l’effet d’une fiscalité accrue dans notre pays. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.