Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 157 Adopté
M. Jean-Luc Fugit EPR· Séance publique· déposé le 15 mai 2025· sort le 15 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 147
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.