Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2717 Rejeté
M. Yannick Monnet GDR· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· sort le 22 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 1722
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« mentionnée au II du présent article »
les mots :
« , mentionnée au II du présent article, et sur la base de son avis écrit et motivé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.