Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2684 Sans sort
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 19 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2657
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
« La durée de la consultation du psychiatre ou du neurologue suspend pour une durée égale la procédure de l’article L. 1111‑12‑3. »
Exposé sommaire
Les difficultés à trouver un psychiatre au regard du caractère sinistré de ce secteur doivent être prises en compte si l’on veut que ce qui est présenté comme un garde-fou contre une procédure expéditive et le risque d’abus de faiblesse soit un droit effectif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.