Amendement n° 2681 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « a  bis ) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».

Afin de sécuriser cette procédure qui est au cœur de la proposition de loi, il apparait nécessaire de reprendre une terminologie employée par le code de la santé publique (articles L 1110-5-1 et 2) et éprouvée.