Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2679 Sans sort
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 19 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2676
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer à cet amendement la nouvelle rédaction suivante :
« D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111-12-3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes légitimes sur la capacité de discernement de la personne peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne »
Exposé sommaire
La consultation d’un psychiatre est un prérequis nécessaire en cas de doute légitime sur la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne. Cette procédure est appliquée notamment en Autriche.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.