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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 2522 Rejeté

M. Philippe Juvin DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 7, qui légalise, comme d'autres titres de la loi, le suicide assisté et l’euthanasie.

Cosignataires

Nicolas Forissier, Élisabeth de Maistre

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.