Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2444 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure.
L'importance de la décision à prendre exige que la procédure collégiale puisse avoir lieu en présentiel.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bartolomé Lenoir, Pierre Meurin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.