Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2439 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise restreindre l'aide à mourir aux seules personnes en fin de vie. Certaines affections chroniques peuvent être considérées comme grave et incurable sans pour autant engager le pronostic vital à court terme.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Olivier Fayssat, Gisèle Lelouis, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.