Article 15 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Matthieu Marchio, Kévin Mauvieux, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau