Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré »
les mots :
« altéré de manière substantielle et durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.
Cosignataires
Philippe Ballard, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Kévin Mauvieux, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau