Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2283 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de deux à huit jours le délai de réflexion minimal entre la décision favorable du médecin et la confirmation par la personne de sa volonté d'accéder à l’aide à mourir. Ce délai supplémentaire a pour objectif de garantir un temps de recul suffisant, dans une période particulièrement sensible sur les plans psychologique, affectif et médical. Deux jours peuvent apparaître comme un laps de temps trop court pour que la personne intègre pleinement la portée de la décision et puisse échanger avec ses proches ou les équipes de soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.