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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 2263 Rejeté

M. Olivier Marleix DR· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :  « , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.   En l’état, cette rédaction introduit une forme de subjectivité qui affaiblit les garanties médicales entourant l’aide à mourir. Elle pourrait aboutir à ce qu’une personne en souffrance, mais dont l’état pourrait être soulagé par un traitement disponible, accède à l’aide à mourir uniquement parce qu’elle a choisi de refuser ou d’interrompre sa prise en charge.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.