Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2015 Rejeté
M. Vincent Trébuchet UDRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.