Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Recueille, dans la mesure du raisonnable, les avis des personnes composant l’entourage afin de s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mort sur les dix-huit mois précédents la demande. »
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.
Cosignataires
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, René Lioret, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard