Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1813 Rejeté
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
Exposé sommaire
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour évier un déchirement familial, les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.
Cosignataires
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, René Lioret, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Anne Sicard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.