Amendement n° 1707 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale. Cependant, considérant que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins, peuvent-ils, d’un point de vue du principe, faire partie du panier de soins remboursés par l’assurance maladie ? Par ailleurs, cette disposition ne dépasse-t-elle pas le champ de la liberté individuelle ?