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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 1635 Rejeté

M. Thibault Bazin DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 21 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ».  Or, une personne dont le discernement serait modérément ou légèrement altéré peut-elle être regardée comme une personne « manifestant une volonté libre et éclairée » ?  In fine, n’y-a-t-il pas une contradiction inconciliable entre le fait d’avoir un discernement altéré, même légèrement, et le fait de pouvoir prendre une décision de manière libre et éclairée ?  Dès lors, cet amendement propose que l’altération du discernement soit regardée, à tous ses degrés, comme entravant la possibilité pour une personne de manifester une volonté libre et éclairée.

Cosignataires

Xavier Breton, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.