Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1492 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 223‑6 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger.
À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ?
Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ?
Dès lors, est-ce que l'article de non-assistance à personne en danger a encore une raison d'exister ?
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.