Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 632 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 24 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
relative au droit à l’aide à mourir
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté.
Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.