Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Exposé sommaire
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau