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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 402 Rejeté

Mme Justine Gruet DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 20 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

Exposé sommaire

L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure.  Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui pourrait rapidement entrer en contact avec des professionnels de santé prêts à répondre favorablement à sa demande, sous réserve que les critères définis à l’article L.1111-12-2 soient respectés.

Cosignataires

Vincent Descoeur

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.