Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 176 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.