Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 175 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.