Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 162 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Exposé sommaire
En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. Inscrire dans la loi « un droit à » laisse entendre qu’il ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.