Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Exposé sommaire
L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Olivier Marleix, Nicolas Ray