Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur · relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Amendement n° 98 Adopté
M. Emmanuel Grégoire SOC· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 7 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public »
les mots :
« le président ou directeur de chaque établissement public ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.