Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° 19 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 mai 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.