Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 329 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.
Il est donc proposer de supprimer de supprimer l’adjectif « grave ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.