ipolitiki
Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 53 Non soutenu

Mme Sylvie Bonnet DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l'alinéa 8, après le mot : « actualiser », insérer les mots : « , s’il le souhaite, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Celle ci peut en effet estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. Il est déjà possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées car le principe de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettent aux personnels soignants de soulager le malade sans aller au-delà de ce qu’il aurait pu souhaiter.

Cosignataires

Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.