Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2817 Retiré
M. Pierre Meurin RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 267
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les trajets entre le lieu de résidence habituel et l'accès à une offre de soin. »
Exposé sommaire
Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.