Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2794 Tombé
Mme Julie Ozenne ECOS· Séance publique· déposé le 26 mai 2025· sort le 13 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 421
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I du présent article n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement de ces membres. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées.
Ce sous amendement de repli a été travaillé avec la CNIL
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.