Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2793 Non soutenu
M. Corentin Le Fur DR· Séance publique· déposé le 16 mai 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 293
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou sylvicole ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’y est implanté un projet industriel ou un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, à des espaces concernés par une autorisation préfectorale de défrichement avec compensation forestière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.